EXPERTISE

Consultation Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

Plus qu’une analyse des résultats et des stratégiques de licenciements, la mission d’Expertise sur les Licenciements économiques doit s’orienter vers un diagnostic de la structure avec pour but d’ouvrir un débat entre acteurs, d’abord sur le diagnostic lui-même puis sur les plans d’actions mis en œuvre ou à mettre en place.

Pourquoi recourir à une expertise sur les licenciements économiques ?

L’intervention d’un Expert Comptable permet aux élus d’avoir un point de vue extérieur face aux licenciements économiques et neutre à celui de la direction.

L’expert remet aux CSE les outils ainsi qu’une analyse détaillée des licenciements économiques et de la situation de l’entreprise.

Missions du cabinet

Nos consultants examinent et ont accès à tous les documents économiques et financiers de l’entreprise au même titre que les Commissaires aux Comptes.

Nous apportons au CSE une analyse complète des plans de licenciements et de la situation de l’entreprise.

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MÉTHODE PÉDAGOGIQUE

Notre méthode
de travail

Elaboration d’un cahier des charges au plus près des préoccupations des élus
Envoi d’une Lettre de Mission
Demande de documents à la direction : Plan stratégique, Budget prévisionnel, projets actés et en cours de réflexion, etc.
Entretien avec tous les acteurs sociaux (dirigeants, CSE…)

À l’issue de la mission

Remise au CSE d’un rapport détaillé et commenté. L’enjeu est la compréhension des données et les propositions de solutions alternatives à celles de la direction.

Comment financer la formation ?

L’Expertise est prise en charge par l’employeur à 80% et par le CSE à 20% dans son budget Fonctionnement. En vue de la technicité des documents et des informations fournies aux membres du CSE, les élus doivent pouvoir comprendre et déchiffrer les informations transmises sans avoir les connaissances d’un Expert-comptable. C’est pourquoi, à l’occasion de cette consultation obligatoire annuellement, le CSE peut recourir à un cabinet d’expert-comptable pour les accompagner et les conseiller dans cette démarche (article L. 2325-35 du code du travail).

Comment procéder à la désignation ?

La désignation de l’expert doit être faite impérativement au cours de la 1ère réunion où l’employeur informe le comité d’entreprise d’un projet de licenciement collectif.
Elle donne lieu à une délibération du comité (central) d’entreprise dont le libellé peut être le suivant :

« Conformément à l’article L. 1233-34 du Code du travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, le comité (central) d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable en application de l’article L. 2325-35 pour l’assister dans l’examen de la situation de l’entreprise et du plan de licenciement collectif annoncé par la Direction. Dans ce cadre le CSE mandate le cabinet Expert-Consulting ».

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